Le Conseil-exécutif prône une solution supportable pour les finances et le personnel

Le 1^er janvier 2015, la nouvelle loi sur les caisses de pension cantonales (loi sur les caisses de pension) remplacera vraisemblablement les actuelles lois sur la Caisse de pension bernoise (CPB) et sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB). Elle abandonne la primauté des prestations au profit de la primauté des cotisations et apporte une solution au problème du découvert actuel des deux caisses. Au 31 décembre 2012, la CPB présentait un degré de couverture de 80% environ (pour un taux d’intérêt technique de 2,5%) et la CACEB un découvert de 78% environ (pour un taux d’intérêt technique de 3%). Le Conseil-exécutif soumet deux variantes au Grand Conseil : la capitalisation partielle et la capitalisation complète. Dans le système de la capitalisation partielle, les caisses doivent atteindre un degré de couverture de 80% au minimum dans un délai de 40 ans. Dans le système de la capitalisation complète, les découverts existants doivent être résorbés dans les dix ans pour atteindre un degré de couverture de 100%. Par rapport au projet envoyé en consultation, le personnel participe davantage à l’assainissement des caisses en raison de l’abaissement du montant de la reconnaissance de dette du canton. Le Conseil-exécutif vient d’adopter le projet à l’intention du Grand Conseil bernois.

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’adopter le système de la capitalisation partielle pour les deux caisses de pension bernoises. C’est le système le plus supportable pour les finances cantonales comme pour les salariés. Le gouvernement est convaincu qu’une caisse de droit public ayant un effectif d’assurés stable peut être pérenne avec un degré de couverture de 80%. En outre, la capitalisation partielle rend superflu un nouvel assainissement, un processus qui alourdit les charges de l’employeur comme du personnel et qui, dans le contexte actuel, serait difficile à absorber pour la politique du personnel et pour la politique financière. Enfin, le système de la capitalisation partielle permet aux deux caisses de constituer des réserves de fluctuations de valeur. Cela minimise le risque de devoir procéder à un nouvel assainissement à brève échéance.

Dans le système de la capitalisation partielle comme dans celui de la capitalisation complète, le projet prévoit que le canton reconnaît une dette rémunérée en faveur des deux caisses de pension afin de combler l’actuel défaut de couverture de leurs engagements envers les bénéficiaires de rente. Le montant de la dette reconnue est calculé à un taux d’intérêt technique de 2,5%. Aux yeux du Conseil-exécutif, le fait que les bénéficiaires de rente ne sont pas des preneurs de risque justifie que l’on adopte une hypothèse prudente de rendement de 2,5%. Le montant de la dette sera calculé à la date du 1^er janvier 2015. A fin 2011, la reconnaissance de dette se serait montée à 2,133 milliards de francs. Elle sera inscrite au bilan sans effet sur le résultat, à la faveur de l’introduction du modèle comptable harmonisé MCH2/IPSAS ; elle sera amortie vis-à-vis des caisses dans un délai de 40 ans.

En primauté des cotisations, les chances et les risques inhérents aux placements sont reportés sur les employés. Des contributions de transition totalisant 500 millions de francs environ, financées par le canton, assureront que le changement de primauté se déroule dans des conditions équitables pour toutes les personnes assurées. En primauté des cotisations, les assurés obtiendront globalement, pour une durée de cotisation complète, les mêmes prestations que dans le régime actuel de primauté des prestations. Le but reste de servir une rente représentant 60% du salaire assuré ; cela correspond au niveau actuel de 65% du gain assuré. Toutefois, l’objectif de rente de 60% n’est plus garanti dans un régime de primauté des cotisations. Si, par exemple, le rendement réel des placements restait durablement inférieur à l’hypothèse de 2%, cela aurait des répercussions sur les cotisations ou sur les prestations.

Outre le canton de Berne et les autres employeurs affiliés, le personnel cantonal, les membres du corps enseignant et les autres assurés doivent contribuer substantiellement à l’assainissement des caisses de pension cantonales. Comme toutes les caisses de pension, la CPB et la CACEB ont enregistré des rendements en baisse ces dernières années. Les perspectives de rendement ont conduit les deux caisses à abaisser leur taux d’intérêt technique –  de 3,5 à 3% pour la CACEB et à 2,5% pour la CPB. Pour que la CPB soit en mesure de maintenir ses prestations avec les mêmes cotisations malgré le fléchissement des taux d’intérêt, le projet prévoit de relever l’âge de la retraite de ses assurés de 63 à 65 ans. Pour les membres de la Police cantonale, l’âge de la retraite est également repoussé de deux ans, passant de 60 à 62 ans. Enfin, le relèvement de l’âge de la retraite entraîne la suppression des rentes de raccordement financées collectivement dont bénéficiait le personnel cantonal. En ce qui concerne les membres de la Police cantonale, par contre, le projet conserve une base légale pour le financement de rentes de raccordement.

Quant aux membres du corps enseignant, l’âge de la retraite a déjà été porté à 65 ans en 2005. On ne peut pas raisonnablement leur imposer une nouvelle augmentation de l’âge de la retraite au-delà de 65 ans. Il faut donc compenser sous une autre forme la baisse du rendement des placements de la CACEB. Parce que les enseignants et les enseignantes participent depuis plus de sept ans à des mesures d’assainissement, le Conseil-exécutif conduira des entretiens avec la CACEB pour déterminer comment il est possible d’éviter des réductions des prestations à partir de 2015, tant que le taux d’intérêt technique ne passe pas sous les 3%.

Globalement, le Conseil-exécutif du canton de Berne est convaincu que le système de la capitalisation partielle, sur lequel porte son choix, offre une solution équilibrée, réaliste et supportable pour la politique des finances comme pour la politique du personnel. Bien qu’il reporte les risques inhérents aux placements sur les personnes assurées, le passage à la primauté des cotisations reste équitable grâce aux contributions de transition et dans le contexte du projet salarial (révision partielle de la loi sur le statut du corps enseignant et de la loi sur le personnel). La reconnaissance de dette proposée pour financer intégralement les capitaux de prévoyance et les provisions pour les bénéficiaires de rente apporte à la question du découvert une solution praticable pour la politique financière du canton de Berne. L’abaissement du taux d’intérêt technique décidé pour faire face à la péjoration des perspectives de rendement peut être compensé à la CPB par un relèvement de l’âge de la retraite. Au vu du contexte général et de l’augmentation de l’espérance de vie, le Conseil-exécutif estime que cette détérioration des prestations constitue une application raisonnable du principe de la symétrie des charges. Il souligne que toutes les caisses de pension sont confrontées à la même problématique et qu’il est fréquent que des mesures portant sur les cotisations doivent être combinées avec des mesures portant sur les prestations.

Pour le Conseil-exécutif, il est impératif de considérer le projet de loi sur les caisses de pension qu’il a adopté à l’attention du législatif dans le contexte d’une résolution de la question des salaires du personnel cantonal et du corps enseignant. Pour que les détériorations prévues dans le domaine des caisses de pension restent supportables pour le personnel, il faut en parallèle procéder à la révision pragmatique des lois sur le personnel et sur le statut du corps enseignant que propose le Conseil-exécutif. En effet, la participation paritaire du personnel aux mesures d’assainissement entraînerait un alourdissement massif des charges et donc une aggravation de la situation salariale, en particulier si le système de la capitalisation complète était finalement retenu. Il faut éviter d’alourdir la pression financière qui pèse sur le personnel – comme sur les finances cantonales – avec des charges salariales élevées.

Le Conseil-exécutif met en garde contre les risques associés à un échec du projet. Un échec serait lourd de conséquences pour la politique financière et la politique du personnel. Le régime de la primauté des prestations resterait en vigueur et les caisses ne bénéficieraient pas de la reconnaissance de dette du canton. Le droit fédéral obligerait les deux caisses à passer au système de la capitalisation complète et à combler leur découvert dans un délai de dix ans. S’il fallait maintenir les prestations dans ces conditions avec un taux d’intérêt technique de 2,5%, les caisses seraient contraintes de prendre des mesures d’assainissement représentant environ un demi-milliard de francs par an, dont les employeurs et les employés se partageraient la charge par moitié. Pour le Conseil-exécutif, une telle situation serait insupportable, tant du point de vue de la politique du personnel que du point de vue de la politique financière.